Comment protéger son patrimoine immobilier ?
Hello Guyz,
Aujourd’hui, je vais m’adresser plus particulièrement aux investisseurs- entrepreneurs. Auto-entrepreneurs, gérant de micro-entreprise, ce n’est pas parce que vous êtes petits que vos biens ne sont pas en danger. En effet, quand on a cette double casquette, il faut prendre des précautions supplémentaires afin de protéger son patrimoine immobilier.
La vie d’entrepreneur n’est pas toujours facile. Problème de cash-flow, business-plan qui ne se réalise pas, charge salariales mal assumée, on peut faire faillite, ou être contraint de rembourser de lourdes créances. Quand cela arrive, la meilleure façon pour éviter que son patrimoine immobilier ne soit touché est d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Qu’est-ce que c’est ? La déclaration d’insaisissabilité, ou déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI), est un dispositif légal mis en place par la loi no 2003-721 du 1er août 2003. Elle avait à l’origine pour objectif de protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel de toutes les poursuite possibles de ses créanciers. Depuis une nouvelle loi en 2008 (sur la modernisation de l’économie), la protection a été étendue à tous les biens fonciers non professionnels, qu’ils soient bâtis ou non.
Concrètement, c’est un document à remplir auprès d’un notaire ou d’un avocat fiscaliste. Il faut y présenter une description détaillée de tous biens concernés, notamment préciser leur caractère propre, commun ou indivis. N’oubliez pas de la rendre publique sur le registre de publicité légale où vous êtes immatriculé en tant qu’entrepreneur (registre du commerce et des sociétés si vous êtes commerçant, ou dans un journal d’annonces légales si vous êtes un entrepreneur individuel non-immatriculé). La déclaration doit également être publiée au bureau des hypothèques.
La déclaration d’insaisissabilité permet qu’en cas de faillite ou de dettes, le patrimoine immobilier reste intact. Elle est peu coûteuse, mais très protectrice. Elle vous couvre tout le temps de la détention du bien. Elle perd effet avec le décès du détenteur, ou lors de la vente du bien immobilier.
N’oubliez pas : la protection du patrimoine est une affaire d’anticipation. Comme dit Dj Khaled “secure the bag” !
Si vous aussi vous avez eu recours à ce type de déclaration, dites-moi en commentaires comment cela vous a permis de protéger votre patrimoine en le rendant insaisissable. Ou au contraire, est-ce que vous avez trouvé que c’était une protection superflue ? Est-ce que ça a été efficace ou pas ? Parlez-nous de votre expérience.
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